Le Règlement des Produits de Construction (RPC)

QFP & renseignements complémentaires

À partir du 1er juillet 2017, les fabricants de câbles sont obligés de tester des câbles courant fort et des canalisations électriques ainsi que des câbles de commande et de communication pour répondre aux exigences de performance en matière de réaction au feu conformément à la nouvelle norme harmonisée EN 50575, et de les classer et commercialiser avec une «Déclaration des Performances» (DoP).

Nous répondrons ci-dessous aux questions les plus fréquemment posées dans ce contexte.

Que signifie la notion «RPC» (ou en anglais «CPR») ?

La notion «RPC» signifie le «Règlement des Produits de Construction» (N°305/2011) ou en anglais : «Construction Products Regulation».

Qu'est-ce qu'un produit de construction ?

Un produit de construction est chaque produit commercialisé pour installation permanente dans des travaux de construction ou dans des parties de ceux-ci, et dont les performances affectent les exigences de base suivantes pour des travaux de construction :

• Résistance mécanique et stabilité
• Protection contre l’incendie (sécurité incendie)
• Hygiène, santé et protection de l'environnement
• Sécurité et accessibilité en usage
• Isolation acoustique
• Économie d'énergie et rétention de chaleur
• Utilisation durable des ressources naturelles

Les performances des produits câbles affectent l'exigence de base de la «protection contre l’ incendie» dans des travaux de construction.

Quand le RPC pour des câbles prend-il effet ?

Le Règlement des Produits de Construction prend effet le 1er juillet 2017. Après cette date, les fabricants ne sont plus autorisés de mettre sur le marché européen des câbles prévus pour «installation fixe» dans les travaux de construction sans un marquage CE et une «Déclaration des performances» (DoP).

Les câbles de sécurité avec maintien de l'isolation ou avec maintien de fonction sont encore exonérés, car les normes nécessaires ne sont pas encore disponibles.

Pour quels types de câble le RPC s'applique-t-il ?

Le Règlement des Produits de Construction s'applique à tous les câbles et canalisations de puissance, de contrôle et de données incorporés en permanence dans des travaux de construction (installation fixe). Une «installation fixe» couvre tous les types d'installation exposés connus ainsi que les installations en montage apparent et encastré.

Quels câbles ne sont pas couverts par le RPC ?

Les câbles non destinés à une utilisation permanente dans les bâtiments, sont généralement exemptés des exigences du RPC (CPR), comme par exemple:

• Câbles de brassage (cordons de brassage)
• Systèmes de câbles couverts par la directive relative aux machines (par exemple, les câbles d’ascenseur)
• Câbles non destinés à être utilisés dans des travaux de construction (par exemple, des câbles d’extérieur)
• Câbles flexibles pour appareils, lumières ou machines
• Câbles menant aux consommateurs via des connecteurs
• Câbles de sécurité avec maintien de l'isolation ou avec maintien de fonction (System Circuit Integrity)

Les «câbles de sécurité» sont actuellement exemptés des exigences du RPC (CPR).
«Les câbles destinés à être utilisés pour l’alimentation électrique, les communications et la détection des incendies dans les bâtiments et dans d'autres travaux de génie civil où il est essentiel d’assurer la continuité d’alimentation en énergie et/ou en signaux des installations de sécurité telles que les installations d’alarme, d’évacuation et de lutte contre les incendies ne sont pas couverts par la présente norme» (selon EN 50575).

Un travail complémentaire est en cours sur les normes appropriées pour les câbles de sécurité avec maintien de l'isolation ou avec maintien de fonction.

Comment les tests de RPC sont-ils effectués ?

La Commission de l'UE a approuvé pour cette tâche supplémentaire des laboratoires d'essai européens en tant qu'organismes notifiés (en anglais : «notified bodies») pour tester et évaluer les performances concernant la réaction au feu des câbles.

Les caractéristiques du produit d'un câble «produit de construction» doivent être déterminées et confirmées par un organisme notifié. De même, l'installation de production du fabricant doit être soumise au contrôle de la production en cours par l'organisme notifié.

Après l'évaluation du produit et la surveillance de la production, l'organisme notifié autorise le fabricant à livrer ses produits avec la marque CE et à émettre une Déclaration des performances (DoP).

Quelles classes de réaction au feu sont spécifiées dans les normes en vertu du RPC ?

Conformément à la norme EN 50575, les classes de réaction au feu actuellement connues pour les produits de construction sont remplacées par sept nouvelles classes pour les produits de câble. Les critères suivants sont évalués lorsque des essais sont effectués conformément à la norme EN 50575:

• Chaleur de combustion
• Dégagement thermique
• Propagation verticale de la flamme
• Production de fumée
• Gouttelettes/particules enflammées de matières en plastique pouvant contribuer à la propagation du feu
• Acidité

Les résultats de ce test doivent être attribués aux classes de câbles suivantes :  

 Classe principale   Description
 Aca Ininflammable, pas de contribution au feu; des produits tels que des câbles
 et canalisations à isolation minérale
 B1ca Faible inflammabilité, contribution très limitée au feu
 B2ca, Cca
 Contribution très limitée ou limitée au feu; câbles/ canalisations sans propagation
 de la flamme continue; développement d'incendie limité et taux de dégagement
 thermique limité
 Dca Contribution acceptable au feu; produits avec la propagation du feu continu;
 développement du feu et taux de libération thermique modéré
 Eca Normalement inflammable; câbles et canalisations avec un comportement au feu
 acceptable qui ont des caractéristiques de non-propagation de la flamme
 lorsqu'ils sont exposés à une petite flamme pilote
 Fca Inflammable facilement; ce câble peut prendre feu lorsqu’il est exposée à une
 petite flamme

Quelles sont les exigences et les classes supplémentaires ?

Des classifications additionnelles doivent être déterminées pour les classes B1ca à Dca.

Les paramètres critiques du feu ont été identifiés comme la production de fumée, des gouttelettes enflammées du matériau du câble et l'acidité des gaz de combustion :

 Classes additionelles pour la production de fumée pour des câbles :  
 s1   production de fumée légère
  s1atransmission ≥ 80 %
  s1btransmission ≥ 60 %
 s2production de fumée modérée
 s3production de fumée forte

 

 Classes additionelles pour des gouttelettes/particules enflammées pour des câbles : 
 d0   pas de gouttelettes enflammées
 d1gouttelettes enflammées de courte durée
 d2gouttelettes enflammées persistentes

 

 Classes additionelles pour l'acidité pour des cables : 
 a1   gaz de combustion légèrement corrosifs
 a2gaz de combustion modérément corrosifs
 a3gaz de combustion fortement corrosifs

Quelle est l'application recommandée de chacune des nouvelles «Euroclasses» ?

Le Règlement des Produits de Construction (RPC) régit la mise sur le marché de produits de construction – mais pas leur utilisation dans les travaux de construction. La sélection et l'utilisation des produits de construction relèvent de la responsabilité des États membres européens. Les exigences régissant quelle classe de protection contre l'incendie est spécifiée pour quel emplacement, diffèrent donc d'un pays à l'autre.

Les installateurs et les planificateurs spécialisés doivent vérifier les règlements locaux applicables et s’y conformer.

Des exigences obligatoires, régissant l'utilisation des classes de réaction au feu  dans les bâtiments à partir du 1er juillet 2017, n'existent toujours pas dans de nombreux pays. Dans le cas où il n'existe pas de conditions légales obligatoires minimales, des recommandations venant des associations professionnelles du RPC (CPR) sont en général applicables pour les pays concernés.

Quels produits de Datwyler pour quelles classifications du RPC ?

Vous trouverez des informations à jour sur la classification de nos produits de câble sur notre site web.

Dans les fiches techniques en ligne, vous trouverez des icônes permettant une identification simple des Euroclasses par lesquelles un produit est couvert («classes principales»). La réponse en matière de réaction au feu conforme à la norme EN 13501-6 (Euroclasses) – y compris les classifications supplémentaires – figurent dans la fiche technique sous la rubrique «Normes».

Pour les câbles de données en cuivre, il existe également un filtre de sélection pour la «Réaction au feu (Euroclasses)». Cela signifie qu'il est facile de trouver des produits avec une Euroclasse pertinente.

Où puis-je obtenir les fiches techniques et les Déclarations des performances ?

Vous trouverez les fiches techniques à jour sur le site web de Datwyler.

Des Déclarations des performances (DoP) seront fournies avec les documents de livraison à partir du 1er juillet 2017 au plus tard. Si un exemplaire de la Déclaration des performances est nécessaire, il peut être demandé via l'adresse de contact de Datwyler du pays concerné.

Les Déclarations des performances seront aussi disponibles pour téléchargement sur le site web de Datwyler à partir du 1er juillet 2017.

L’impression sur le câble est-elle modifiée ?

Non, l’impression sur le câble ne fait pas partie du RPC (CPR).

Les désignations des câbles sont spécifiées par les normes de conception pertinentes du pays de fabrication.

Des câbles, sans une «classification RPC» et qui ont été achetés avant le 1er juillet 2017, peuvent-ils encore être installés ?

Ces câbles peuvent encore toujours être installés et utilisés, à condition qu'il n'y ait aucune exigence nationale relative à l'utilisation de câbles classifiés en vertu du Règlement des Produits de Construction.

S'il existe déjà des exigences nationales relatives à l’application, l'utilisation de câbles sans une «classification RPC» devrait être clarifiée avec les autorités responsables.

Des câbles, sans une «classification RPC» et qui ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2017, peuvent-ils être vendus ou commercialisés ?

Des câbles couverts par le RPC (CPR), mais qui ont été placés sur le marché européen avant le 1er juillet 2017 et qui portent un marquage «CE» conformément à la directive Directive Basse Tension (DBT), peuvent continuer à être vendus pour une durée indéterminée.

Quelles sont les obligations d’une entreprise spécialisée selon le RPC ?

L’entreprise spécialisée transformatrice n’a pas de charge de la preuve. Elle n'a pas l'obligation de conserver les étiquettes ou les déclarations des performances (DoPs) tant qu’elle n’est pas parvenue à un accord spécifique avec son client.

Après accord, on peut ajouter une copie de la déclaration de performance aux dossiers de construction. Les câbles sont pourvus de numéros de série ou de sigles par les fabricants. Cela signifie qu'un câble installé peut être relié à une déclaration des performances pour une période de dix ans.

Selon le RPC, l’entreprise spécialisée transformatrice n’est pas un «acteur économique». L’entreprise spécialisée devient distributrice seulement si elle revend le câble comme marchandise, c’est-à-dire sans prestations de service. Dans ce cas, il doit vendre les marchandises marquées en conséquence.